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L’ancienne
opposition entre l’affirmation de liberté et les tentatives d’affirmation de
souveraineté demeure aujourd’hui et justifie la distinction fondamentale
entre deux types d’espace maritimes principaux : la haute mer, où la règle
est la liberté d’accès et d’exploitation et les zones précisément définies
(eaux intérieures, mer territoriale, plateau continental, zone contiguë, eaux
archipélagiques), qui obéissent à des régimes juridiques différents, variant
en fonction des droits que les États peuvent exercer sur chacun de ces
espaces.
La délimitation
géographique de ces espaces se fait en fonction de leur distance par rapport
à la côte terrestre, c’est-à-dire à partir des « lignes de base » que chaque
État peut délimiter librement mais de manière raisonnable. C’est sur le
fondement de cette ligne de base que l’État exerce sa juridiction, d’où
l’importance de son tracé, qui peut être particulièrement délicat si la côte
est très découpée ou bordée d’îlots. Techniquement, le tracé de la ligne de
base peut soit correspondre à la laisse de basse mer (si le rivage est
rectiligne), auquel cas elle est appelée « ligne de terre », soit être tracée
par des lignes droites reliant les caps (si la côte est très découpée), recevant
alors l’appellation de « ligne de mer ».
En partant de la
côte, on distingue principalement les eaux intérieures, la mer territoriale,
le plateau continental et la haute mer.
3.1 Les
eaux intérieures
Les eaux
intérieures sont constituées par l’espace maritime qui se trouve entre la
côte et la ligne de base. Cet espace comprend les ports, les rades, les
havres et les mers intérieures, comprises dans le territoire d’un seul État.
Conformément au droit de la mer traditionnel, sont compris dans la mer
territoriale le sol et le sous-sol de ces espaces ainsi que l’espace aérien sur-jacent.
La mer territoriale
est soumise à la souveraineté exclusive de l’État, c’est-à-dire qu’elle est
assimilée complètement au territoire terrestre de l’État riverain, comme le
précise l’article 2 paragraphe 1 de la convention de Montego
Bay et comme l’a rappelé la Cour internationale de
justice dans l’affaire Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua en
1986.
3.2 La
mer territoriale
La mer territoriale
est constituée par l’espace maritime adjacent aux eaux intérieures et
comprend le sol, le sous-sol et l’espace aérien sur-jacent
de cet espace. Elle peut s’étendre jusqu’à 12
milles marins, à partir de la ligne de base.
Dans les eaux territoriales,
l’État est souverain, ce qui implique qu’il exerce des compétences exclusives
en matière de pêche, d’exploitation des ressources minérales, de navigation,
de santé publique, de douane ou d’environnement. Néanmoins, le droit
international impose à l’État de laisser aux navires des États tiers un droit
de passage inoffensif, et ce quelle que soit la nature du navire (privée,
commerciale, militaire).
3.3 Le
plateau continental
Du point de vue
géographique, le plateau continental correspond à la plate-forme bordant les
continents sous la mer, s’inclinant en pente et s’arrêtant à l’endroit où
l’eau atteint une profondeur de 200 mètres.
Cette zone se situe donc au-delà de la mer territoriale et s’étend jusqu’au
rebord extérieur de la marge continentale. En principe, il revient à chaque
État de déterminer unilatéralement son plateau continental, sous réserve des
objections de la Commission des limites du plateau continental, créée en
1982, et composée d’experts internationaux.
L’État côtier
possède sur son plateau continental un droit exclusif d’exploitation des
richesses souterraines et peut à ce titre construire des ouvrages ou des îles
artificielles. Néanmoins, un principe de solidarité internationale gouverne
cette zone, et interdit à l’État côtier de gêner la navigation ou le survol
par des États tiers. Par ailleurs, si l’État côtier est signataire du traité
de 1971 relatif à la dénucléarisation des fonds marins, il lui est interdit
des placer des armes de destruction sur son plateau continental.
3.4 La
haute mer
La haute mer
correspond à l’espace maritime qui se situe au-delà de la mer territoriale.
La règle de principe applicable à la haute mer est la liberté, et, comme le
déclare l’article 2 de la convention de Montego Bay, aucun État ne peut soumettre la haute mer à sa
souveraineté.
La règle régissant
cet espace est la liberté d’accès et d’exploitation. Cependant, cette liberté
est soumise à certaines conditions, visant notamment la protection de
l’environnement (conservation des ressources halieutiques, risques de
pollution) et l’existence d’une police de haute mer (répression de la
piraterie, du trafic de stupéfiants, protection des câbles sous-marins,
etc.). Ainsi, la compétence de principe revient à l’État du pavillon,
c’est-à-dire à l’État dans lequel le navire a été immatriculé.
3.5 La
zone contiguë à la mer territoriale
On considère
généralement que la zone contiguë à la mer territoriale fait partie de la
haute mer. Sa largeur peut varier, mais la zone contiguë ajoutée à la mer
territoriale ne doit pas dépasser les 24 milles marins, calculés à partir de
la ligne de base.
L’État riverain
peut exercer un certain contrôle sur cette zone pour prévenir des atteintes
aux législations douanière, fiscale, sanitaire. Il peut aussi y prendre des
mesures de police (en matière d’immigration notamment). C’est une zone de
transition entre la mer territoriale et la haute mer.
3.6 La
zone économique exclusive (ZEE ou EEZ en anglais)
La zone économique
exclusive s’étend au-delà de la mer territoriale, jusqu’à 200 milles de la ligne de base.
L’État peut y
exercer ce qu’on appelle « des droits souverains finalisés » en matière
d’exploration, d’exploitation, de gestion des ressources naturelles
biologiques ou non.
Chaque pays peut
revendiquer une extension de cette zone à condition qu'elle soit sur le
plateau continental et dans la limite de 350
milles.
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